CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. OBJET
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre l’Association des Guides d’Alsace, association de droit local d’Alsace-Moselle, et les personnes ou organismes utilisant le service Book a Guide.
Book a Guide est un service de mise en relation et de gestion administrative des réservations proposé et exploité par l’Association des Guides d’Alsace.
Book a Guide met en relation des personnes ou organismes souhaitant organiser une visite guidée avec des guides conférenciers indépendants membres de l’association.
Les présentes CGV s’appliquent à toute demande et à toute réservation effectuée par l’intermédiaire de Book a Guide.
2. DEFINITIONS
Dans les présentes CGV :
- « Association » désigne l’Association des Guides d’Alsace ;
- « Book a Guide » désigne le service de mise en relation et de gestion administrative des réservations proposé par l’Association ;
- « Client » désigne toute personne physique ou personne morale qui effectue une demande ou une réservation auprès de Book a Guide, pour son propre compte ou, le cas échéant, pour le compte d’un groupe ou d’une organisation ;
- « Guide » désigne le guide conférencier indépendant, membre de l’Association, proposé au Client dans le cadre du service Book a Guide ;
- « Groupe » désigne l’ensemble des personnes participant à la visite guidée réservée par le Client ;
- « Prestation » désigne la visite guidée réalisée par le Guide ;
- « Frais de mise en relation » désigne la somme forfaitaire due à l’Association au titre du service de mise en relation et des opérations administratives associées à la réservation.
Les présentes CGV s’appliquent aux Clients particuliers comme aux Clients professionnels, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la réglementation applicable à chacune de ces catégories.
3. LE SERVICE BOOK A GUIDE
Book a Guide assure notamment :
- la réception et le traitement des demandes de visites guidées ;
- la recherche d’un Guide correspondant à la demande du Client, en fonction notamment de ses compétences, de ses langues, de ses disponibilités et des caractéristiques de la visite souhaitée ;
- la mise en relation du Client avec le Guide ;
- la transmission des informations nécessaires à l’organisation de la visite ;
- la gestion administrative de la réservation et, le cas échéant, du paiement.
Les Guides exercent leur activité professionnelle de manière indépendante et sous leur propre responsabilité.
La visite guidée est réalisée par le Guide sélectionné dans le cadre du service Book a Guide.
Book a Guide ne réalise pas lui-même les prestations de guidage.
4. QUALIFICATIONS DES GUIDES
Les visites guidées proposées par l’intermédiaire de Book a Guide sont assurées par des guides conférenciers titulaires de la carte professionnelle de guide conférencier, conformément à la réglementation applicable.
La carte professionnelle de guide conférencier est délivrée dans les conditions prévues par le Code du tourisme, notamment son article R. 221-11.
Les Guides proposés par Book a Guide sont des professionnels indépendants membres de l’Association.
Chaque Guide demeure responsable de l’exercice de son activité professionnelle et de la réalisation de la Prestation.
5. DEMANDE ET RESERVATION
Le Client adresse sa demande à Book a Guide en précisant notamment, lorsque ces informations sont nécessaires :
- la date souhaitée ;
- le nombre de participants ;
- la langue souhaitée ;
- le lieu ou le programme envisagé ;
- la durée souhaitée ;
- toute contrainte ou demande particulière utile à l’organisation de la visite.
Book a Guide recherche un Guide susceptible de répondre à la demande.
Lorsque la demande peut être satisfaite, Book a Guide met en relation le Guide et le Client, à charge pour le Client de transmettre toutes les informations relatives à la Prestation, notamment sa date, sa durée et le Guide transmet son prix et les éventuels frais complémentaires.
La réservation devient définitive après acceptation de la proposition par le Client et confirmation de la réservation par Book a Guide. A défaut de paiement des frais forfaitaires de réservation, Book a Guide et le Guide ne sont pas tenus d’honorer leurs prestations.
Lorsque cela est nécessaire, un devis ou une proposition détaillée est adressé au Client avant la confirmation de la réservation.
6. FRAIS FORFAITAIRES DE MISE EN RELATION
La mise en relation avec un Guide et la gestion administrative de la réservation donnent lieu à des frais forfaitaires de mise en relation de 20 € TTC par réservation.
Ces frais rémunèrent le service propre assuré par l’Association, notamment la recherche et la mise en relation avec un Guide ainsi que les opérations administratives liées à la réservation.
Les frais de mise en relation sont distincts du prix de la visite guidée, qui correspond à la rémunération du Guide au titre de sa Prestation.
7. PRIX DE LA VISITE
Le prix de la visite guidée est déterminé en fonction notamment :
- de la durée de la visite ;
- du nombre de participants (maximum 35 personnes par guide) ;
- du lieu et du programme ;
- de nombre de langue demandé ;
- des éventuelles contraintes particulières liées à la Prestation.
Le prix de la visite correspond à la rémunération du Guide pour la réalisation de la Prestation.
Les tarifs sont stipulés toutes taxes comprises sous réserve de toutes nouvelles taxes ; le cas échéant nous nous réservons le droit de modifier les prix en appliquant les taux en vigueur au jour de l’émission de la facture, sans que le Client ne puisse s’y opposer.
Sauf spécificités circonstancielles, négociées avec notre Client, il ne sera appliqué ni remise, ni rabais, ni ristourne, ni escompte.
Le Client est informé du prix applicable avant la confirmation de la réservation.
Sauf indication contraire, le prix de la visite ne comprend pas notamment :
- les droits d’entrée dans les musées, monuments et sites ;
- les frais de transport du Client ou du Groupe ;
- les frais de restauration : la prise en charge des repas de notre/nos Guide(s) (pour une prestation d’une journée ou plus). Si ce repas n’est pas pris en charge par le Client, une somme fixée par le Guide sera ajoutée par repas à la somme due par le Client au Guide ;
- les frais d’hébergement ou de restauration du Guide lorsque ceux-ci sont nécessaires à la réalisation de la Prestation : la prise en charge de l’hébergement du Guide (pour une prestation de plus d’une journée en dehors du département de résidence du guide). Il sera mis obligatoirement à disposition une chambre individuelle, avec toilettes et douche dans la chambre. Si l’hébergement du Guide n’est pas pris en charge par le Client, la somme de 90€ par nuit sera ajoutée à la somme due par le Client au Guide. Le repas du soir sera pris en charge par le Client. A défaut, il sera ajouté une somme fixée par le Guide. Si des raisons liées à la santé, à la pratique religieuse ou à toute spécificité de la vie privée du Guide ne lui permettent pas de consommer le repas prévu pour le groupe, le Guide peut exiger soit un repas complet selon son choix soit une somme fixée par ses soins dans la limite communément convenue ;
- les audiophones ou autres équipements éventuellement imposés par le site visité. Ce matériel peut, au choix, être fourni en location par les soins du Guide ou par le Client qui le met à disposition du Guide pour le temps de son utilisation dans le cadre défini. En ce dernier cas, nos Guides ne sont alors pas responsables de la gestion de ce matériel et ne sauraient être tenus pour responsable de son état, de sa restitution … ;
- toute autre dépense qui n’est pas expressément incluse dans le prix annoncé.
Ces éventuels frais sont communiqués au Client avant la réservation lorsqu’ils sont connus à cette date.
Les prix des visites sont susceptibles d’évoluer pour tenir compte de la variation du taux de change entre l’Euro et les autres devises, qui pourrait intervenir entre la date de conclusion du Contrat et la date de paiement des prestations dès lors que cette variation du taux de change dépasse 5% ; étant précisé que la révision des prix sera fonction de la variation du taux de change.
8. MODALITES DE PAIEMENT - INTERETS ET PENALITES DE RETARD - CLAUSE PENALE - FRAIS DE RECOUVREMENT
Deux modalités de règlement peuvent être proposées au Client.
8.1. PAIEMENT EN DIRECT AU GUIDE
Lorsque cette modalité est retenue, le Guide facture directement au Client le prix de la visite guidée.
Le montant facturé au Client peut inclure, en plus du prix de la visite, les 20 € de frais forfaitaires de mise en relation dus à l’Association.
Dans ce cas, le Guide reverse à l’Association les frais de mise en relation selon les modalités convenues entre le Guide et l’Association.
Le Guide demeure responsable de l’établissement de sa facture relative à la Prestation de visite guidée.
8.2. PAIEMENT EN LIGNE VIA BOOK A GUIDE
Lorsque le paiement en ligne est proposé, le Client peut régler en une seule transaction :
- le prix de la visite guidée ;
- les 20 € de frais forfaitaires de mise en relation.
Le paiement peut notamment être effectué par l’intermédiaire de PayPal ou de tout autre moyen de paiement proposé sur le site.
Dans ce cas, l’Association encaisse le montant correspondant au prix de la visite pour le compte du Guide.
L’Association reverse ensuite au Guide le montant correspondant à sa Prestation, selon les modalités convenues entre l’Association et le Guide.
Les 20 € de frais forfaitaires de mise en relation constituent la rémunération propre de l’Association au titre du service Book a Guide.
Ainsi, lorsque le paiement en ligne est utilisé, le montant encaissé par l’Association comprend deux éléments distincts :
- le prix de la Prestation, encaissé pour le compte du Guide ;
- les frais de mise en relation, correspondant à la prestation de l’Association.
Le mode de paiement applicable est précisé au Client lors de la réservation.
8.3. INTERETS ET PENALITES DE RETARD - CLAUSE PENALE - FRAIS DE RECOUVREMENT
Le paiement des frais de réservation est exigible à la commande (voir 8.2. PAIEMENT EN LIGNE PAR L'INTERMEDIAIRE DE BOOK A GUIDE). Sauf convention contraire stipulée par écrit, le paiement de la prestation est effectué au jour de l’évènement, net, même en cas de règlement comptant (voir 8.1. PAIEMENT DIRECTEMENT AUPRES DU GUIDE).
Toute détérioration du crédit du Client peut justifier l’exigence de garanties, de règlement comptant ou d’un/plusieurs acompte(s) avant l’exécution de la prestation.
En cas de non-paiement à l’échéance contractuelle, le débiteur sera de plein droit tenu à l'égard de Book a Guide et du Guide réservé, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce français. La somme due sera majorée de plein droit à raison de 1,5% par mois de retard s’appliquant dès dépassement des 40€, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure et sans préjuger des frais de poursuite et des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi.
Tout frais de procédure engagés en vue du recouvrement des impayés sont à la charge exclusive du débiteur et sont estimés forfaitairement à 10% du montant restant dû, avec un minimum de 150€.
9. FACTURATION
Lorsque le Client règle directement le Guide, celui-ci établit la facture correspondant à la Prestation selon les règles applicables à son activité professionnelle.
Lorsque le Client règle en ligne par l’intermédiaire de Book a Guide, l’Association établit la facture correspondant à son propre service de mise en relation.
Le prix de la visite et les frais de mise en relation sont distincts, même lorsqu’ils sont réglés en une seule transaction.
10. CONDITIONS PARTICULIERES LIEES AUX GROUPES
Le nombre de participants pouvant être pris en charge par un Guide se limite à 35 personnes. Il peut être réduit en fonction de la nature de la visite, des règles applicables au site visité ou des conditions fixées par celui-ci.
Lorsque le nombre de participants nécessite plusieurs Guides, Book a Guide en informe le Client avant la confirmation de la réservation.
Le Client s’engage à communiquer un nombre de participants aussi exact que possible lors de la réservation.
Toute augmentation significative du nombre de participants doit être signalée à Book a Guide dans les meilleurs délais et peut entraîner une modification du prix ou nécessiter la mobilisation d’un ou plusieurs Guides supplémentaires.
11. RETARD DU CLIENT
Le Client et les participants sont invités à se présenter au lieu de rendez-vous à l’heure indiquée lors de la réservation.
En cas de retard du Client ou du Groupe, le Guide, faute d’en être informé, attendra une heure maximum ou dans la limite du délai compatible avec ses obligations professionnelles et les conditions de la visite.
La visite pourra être écourtée du temps du retard, selon disponibilité du Guide.
Lorsque cette réduction résulte du retard du Client ou du Groupe, aucun remboursement ne pourra être exigé au titre du temps de visite non effectué. En revanche, le règlement de l’intégralité de la prestation initialement prévue est dû.
Il est vivement conseillé, en cas de retard, d’informer le guide au numéro qui vous aura été communiqué.
En cas d’interruption de la prestation du fait du Client ou du groupe, la prestation restera intégralement due.
Toute modification au programme conclu ne peut être apportée que par le Guide ou avec son accord écrit.
Dans tous les cas, aucun remboursement ni aucune indemnité ne sera versé.
12. MODIFICATION OU INTERRUPTION DE LA VISITE
Toute modification substantielle du programme initialement prévu doit être préalablement acceptée par le Guide et, lorsque cela est nécessaire, par Book a Guide.
Une modification du programme, de la durée, du nombre de participants ou des conditions de réalisation peut entraîner une modification du prix.
Le Guide peut, en cas de comportements estimés anormaux, dangereux, irrespectueux du groupe ou des prestataires du Client (transporteur par exemple), se prévaloir d’un droit de retrait, partiel ou total, et interrompre sa visite jusqu’à ce que des conditions normales d’exercice soient rétablies ; à défaut de rétablissement de ces conditions, le Guide peut légitimement cesser l’exécution de la prestation. Le paiement de l’intégralité de la visite reste alors dû sans aucune réduction ni réclamation.
Lorsque la Prestation est interrompue du fait du Client ou du Groupe, le prix de la Prestation reste dû.
13. ANNULATION PAR LE CLIENT
Les conditions d’annulation applicables à la Prestation sont communiquées au Client au moment de la réservation ou figurent dans le devis ou la proposition acceptée par celui-ci.
Sauf conditions particulières prévues lors de la réservation, les conditions suivantes s’appliquent :
- annulation plus de 120 jours avant la date de la visite : seuls les frais de mise en relation restent dus ;
- annulation entre 120 et 91 jours avant la visite : 25 % du prix de la visite reste dû ;
- annulation entre 90 et 31 jours avant la visite : 50 % du prix de la visite reste dû ;
- annulation moins de 30 jours avant la visite : 100 % du prix de la visite reste dû.
Les 20 € de frais forfaitaires de mise en relation restent acquis à l’Association dès lors que le service de mise en relation et les opérations de réservation ont été réalisés.
Des conditions d’annulation différentes peuvent être prévues pour certaines Prestations, notamment lorsque les conditions imposées par un site, un monument ou un prestataire extérieur le justifient.
Lorsque le Client n’est pas un professionnel (personne physique), il bénéficie des dispositions protectrices prévues par le droit de la consommation applicable, notamment en matière de compétence juridictionnelle et de médiation.
Lorsque le Contrat est conclu entre Book a Guide et un Client professionnel, il n’ouvre pas droit à faculté de rétractation au sens de l’article L.121-20-12 du Code de la consommation.
14. ANNULATION PAR LE GUIDE OU IMPOSSIBILITE DE REALISER LA VISITE
En cas d’indisponibilité exceptionnelle du Guide ou d’impossibilité de réaliser la Prestation pour un motif indépendant de la volonté du Client, Book a Guide s’efforcera, lorsque cela est possible, de proposer un autre Guide ou une solution alternative.
Lorsqu’aucune solution alternative ne peut être proposée, les sommes correspondant à une Prestation non réalisée pourront être remboursées selon les conditions applicables.
Les frais de mise en relation déjà dus au titre du service effectivement réalisé sont traités selon les conditions communiquées au Client lors de la réservation.
15. CIRCULATION ET TRANSFERT DES RISQUES
Tout déplacement se fait, en principe, en transport en commun et/ou à pied.
Tout groupe et membre du groupe circule et voyage à ses propres frais, risques et périls ; nous n’assurons de responsabilité que pour notre prestation (voir 17. RESPONSABILITE).
Compte tenu des particularités inhérentes à chaque commande, nous nous engageons à faire de notre mieux pour observer les exigences exprimées préalablement par le Client ou son groupe.
Cependant nos engagements contractuels sont honorés dans la mesure du possible et nous nous engageons à faire du mieux que nous pouvons pour satisfaire le Client et son/ses groupe(s).
16. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un événement de force majeure au sens du droit français.
Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils répondent aux conditions légales de la force majeure, les événements exceptionnels tels que catastrophes naturelles (incendie, intempérie, …), restrictions administratives, perturbations majeures des transports, grèves, fermetures imprévues de sites ou monuments, défaut d’obligations de tiers en amont ou aval de la prestation, ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle des parties.
Book a Guide et le Guide s’efforceront, lorsque cela est possible, de proposer une solution alternative.
17. RESPONSABILITE
L’Association intervient dans le cadre du service Book a Guide pour assurer la mise en relation entre le Client et un Guide, faciliter la réservation et assurer les opérations administratives qui lui sont confiées.
Book a Guide est responsable de la mise en relation entre Guide et Client, de la fourniture d’informations utiles à la visite.
Le Guide est uniquement responsable de la réalisation de la Prestation de visite guidée et d’accompagnement touristique dans la langue proposée et choisie.
L’Association ne peut être tenue responsable des prestations ou services fournis directement par des tiers, notamment les musées, monuments, sites touristiques, sociétés de transport, restaurants ou autres prestataires extérieurs.
Le Client et les participants demeurent responsables de leurs effets personnels ainsi que des dommages qu’ils pourraient causer du fait de leur comportement.
18. RECLAMATION
Toute réclamation concernant le service de mise en relation ou les opérations administratives assurées par Book a Guide peut être adressée à :
Toute réclamation concernant directement la réalisation de la visite guidée peut également être adressée au Guide concerné.
Book a Guide s’efforcera de traiter toute réclamation dans les meilleurs délais et de rechercher une solution amiable.
Lorsque le Client n’est pas un professionnel (personne physique), il bénéficie des dispositions protectrices prévues par le droit de la consommation applicable, notamment en matière de compétence juridictionnelle et de médiation.
19. DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées dans le cadre d’une demande ou d’une réservation sont traitées afin de permettre notamment :
- le traitement de la demande ;
- la recherche et la mise en relation avec un Guide ;
- l’organisation et le suivi de la réservation ;
- les opérations administratives et comptables nécessaires ;
- la communication des informations nécessaires au Guide à la réalisation de la Prestation.
Certaines données peuvent ainsi être communiquées au Guide concerné lorsque cela est nécessaire à l’organisation ou à la réalisation de la visite.
Les traitements de données sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la réglementation française applicable.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d'un droit d'accès de rectification et de suppression des informations le concernant ainsi qu'un droit d'opposition au traitement de ses données.
Ces droits peuvent être exercés auprès de :
Association des Guides-conférenciers d’Alsace
12 rue Hans Haug Balthasar
67202 Wolfisheim – France
Pour plus d’informations, le Client peut consulter la Politique de confidentialité du site.
20. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, documents et autres éléments présents sur le site Book a Guide sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
21. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Seul le droit français est applicable à notre Contrat, quel que soit le motif de mise en cause.
Toute réclamation, pour inexécution ou mauvaise exécution du Contrat notamment, est portée soit par le Client soit par le Groupe auprès du Client en sa qualité de professionnel organisateur touristique / de voyage ; aucun recours direct ni demande de solidarité ne pourra survenir.
Toute réclamation, pour inexécution ou mauvaise exécution du Contrat notamment, est portée par le Client à Book a Guide par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de son siège social dans le mois de la prestation à peine de forclusion.
Il lui est imposé d’étayer sa réclamation en droit et en fait, par des preuves jointes, pour que, le cas échéant, en cas de constat de manquement par Book a Guide à ses obligations un dédommagement puisse être étudié.
Book a Guide fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse au Client dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la lettre susvisée.
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend pouvant s'élever entre elles relativement à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Contrat.
Tout Client personne morale devra saisir les tribunaux compétents du ressort de notre Association, exclusivement compétents.
Les Parties, quelles que soient leur nature, objet, nationalité, prestation commandée, conviennent que les dommages-intérêts seront limités au forfait de mise en relation (soit 20€) et pour les Guides au prix de la prestation facturée initialement (hors frais annexes – repas et autres).
Lorsque le Client n’est pas un professionnel (personne physique), il bénéficie des dispositions protectrices prévues par le droit de la consommation applicable, notamment en matière de compétence juridictionnelle et de médiation.
22. TOLERANCE - MODIFICATION - CONTRADICTION
Toute tolérance de l’une des parties relative à l'inexécution ou à la mauvaise exécution par l’autre partie de l'une des présentes dispositions des CGV ne pourra en aucun cas, et ce, quelle qu'en soit la durée, être génératrice d'un droit quelconque pour la partie concernée, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l'étendue ou l'exécution de ses obligations par l’autre partie.
L’Association se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l’évolution du service Book a Guide, de son fonctionnement ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une réservation sont celles acceptées par le Client lors de la réservation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
En cas de contradiction entre les stipulations des CGV, du Bulletin d’Inscription ou de la Fiche Technique, les stipulations contenues dans un document de rang supérieur prévaudront. La hiérarchie, par ordre croissant, des documents ci-avant est la suivante : 1. CGV 2. Fiche Technique 3. Bulletin d’Inscription
Association des Guides-conférenciers d’Alsace
Association de droit local d’Alsace-Moselle
SIREN : 513 519 439
SIRET : 513 519 439 00022
12 rue Hans Haug Balthasar
67202 Wolfisheim – France
Contact Book a Guide : info@guides-alsace.com
Dernière mise à jour : septembre 2026